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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-12, r. 17 - Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves
Article 49.2
Versions de la disposition
49.2. Avant d’autoriser un conducteur à son emploi à conduire un autobus multifonction pour les activités scolaires ou un autobus de 12 à 15 passagers, le transporteur, le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit obtenir son dossier de conduite et s’assurer qu’il comporte au plus 3 points d’inaptitude. Le transporteur doit de plus fournir une copie du dossier de conduite à celui pour qui le transport est effectué.
Le transporteur, le centre de services scolaire, la commission scolaire ou l’établissement d’enseignement privé doit exiger de tout conducteur à son emploi qu’il l’informe sans délai et par écrit si des points d’inaptitude sont ajoutés à son dossier de conduite après la vérification faite en vertu du premier alinéa.
